Lexique de la taxe foncière

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Impôt local dû chaque année par le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien bâti au 1er janvier. Elle est établie pour l’année entière d’après la situation à cette date.

Source : service-public.gouv.fr — taxe foncière sur les propriétés bâties.

Valeur locative cadastrale

Loyer annuel théorique que le bien pourrait produire s’il était loué. Elle sert de base aux impôts locaux et elle est revalorisée chaque année.

Source : service-public.gouv.fr — taxe foncière sur les propriétés bâties.

Base d’imposition

Montant auquel s’appliquent les taux. Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.

Source : service-public.gouv.fr — taxe foncière sur les propriétés bâties.

Taux d’imposition

Pourcentages votés chaque année par les collectivités territoriales. Appliqués à la base, ils donnent le montant de la taxe. Ils ne se contestent pas par une réclamation individuelle.

Source : data.gouv.fr — fiscalité locale des professionnels.

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Taxe qui figure sur le même avis que la taxe foncière. Le propriétaire la paie et peut en demander le remboursement à son locataire, car c’est une charge récupérable.

Source : service-public.gouv.fr — taxe foncière sur les propriétés bâties.

Usufruitier

Personne qui a le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus sans pouvoir en disposer. C’est l’usufruitier, et non le nu-propriétaire, qui est redevable de la taxe foncière.

Source : service-public.gouv.fr — taxe foncière sur les propriétés bâties.

Surface pondérée

Surface d’un local professionnel après application d’un coefficient à chaque partie selon son usage : 1 pour les parties principales, 0,5 pour les parties secondaires couvertes, 0,2 pour les parties secondaires non couvertes.

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — valeur locative d’un local professionnel.

Catégorie de local professionnel

Classement du local selon son activité, parmi 38 catégories. La catégorie fixe le tarif au mètre carré appliqué à la surface pondérée.

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — valeur locative d’un local professionnel.

Coefficient de localisation

Coefficient compris entre 0,70 et 1,30 qui ajuste le tarif d’un local professionnel selon sa situation dans son secteur d’évaluation.

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — valeur locative d’un local professionnel.

Réclamation

Demande par laquelle un contribuable conteste son imposition auprès du centre des finances publiques. Pour la taxe foncière, elle doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.

Source : Assemblée nationale — réponse ministérielle sur le délai de réclamation des impôts locaux.

Dégrèvement

Réduction ou suppression d’un impôt accordée par l’administration, sur réclamation ou d’office.

Source : impots.gouv.fr — exonérations et dégrèvements de taxe foncière.

Plafonnement

Mécanisme qui supprime la part de taxe foncière de la résidence principale dépassant 50 % des revenus du foyer, sous conditions de ressources.

Source : service-public.gouv.fr — taxe foncière sur les propriétés bâties.

Revenu fiscal de référence

Montant qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu. Il sert à apprécier les conditions de ressources des exonérations et dégrèvements de taxe foncière.

Source : impots.gouv.fr — exonérations et dégrèvements de taxe foncière.

Mensualisation

Paiement de l’impôt en dix prélèvements, de janvier à octobre, chacun égal au dixième de l’impôt de l’année précédente, avec régularisation en fin d’année.

Source : impots.gouv.fr — réception de l’avis et paiement de la taxe foncière.

Prélèvement à l’échéance

Contrat par lequel le compte est débité automatiquement dix jours après la date limite de paiement. Il est reconduit chaque année.

Source : impots.gouv.fr — réception de l’avis et paiement de la taxe foncière.

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